Question : bonjour Un éleveur amateur sans agrément a-t-il le droit d'établir un contrat de vente exigeant la stérilisation du chat (si non respecté une somme de 5000 euro sera due au vendeur) afin de pouvoir posseder le titre de propriété de l'animal ainsi que le pédigrée(ces clauses n ont pas eté mentionnées lors de la réservation)? A-t-il le droit egalement d'interdire de donner, de revendre ou d'offir cet animal a un tiers? Merci de m'éclairer. D'avance je vous en remercie.

Réponse : A priori, cela ne semble pas illégal mais cela met clairement un frein à la liberté individuelle de l'acheteur... Vous pouvez tenter de négocier ce contrat afin de le rendre plus équilibré.
Par ailleurs, n'hésitez pas à contacter le SPF santé publique afin d'obtenir son avis, en particulier sur l'absence d'agrément de cette personne. En effet, poursuivant un objectif de respect du bien-être animal, la loi impose dans de nombreux cas aux éleveurs de disposer d'un agrément.
Enfin, il faut savoir que la stérilisation des chats est un problème majeur qui a fait l'objet de mesures récentes. Voyez notamment notre étude page 49.