Question : Bonjour, Je vous contacte car j'ai récemment reçu une mise en demeure d'huissier de justice concernant des factures impayées datant de 2008 (pour la société Mobistar). J'aimerai savoir si c'est bien légal ce genre de démarche? Merci d'avance.
Réponse : Voyez notre
article qui liste, par document, la durée de conservation conseillée, en lien avec la prescription. Vous verrez ainsi qu'en matière de télécoms, c'est seulement après 5 ans que la dette est prescrite. Par conséquent, on peut encore vous réclamer son paiement. Mais vérifiez tout de même dans les conditions générales de l'opérateur s'il a respecté les démarches et frais prévus, auquel cas, vous ne devrez payer que ce qui est prévu, et contester le reste, idéalement par recommandé avec accusé de réception.