Sont concernés, les établissements dont le chiffre d'affaires pour le service de restaurant ou de restauration représente plus de 10 % du chiffre d'affaires devront s'équiper d'un système de caisse enregistreuse électronique. Celle-ci fonctionne exactement de la même manière qu'une caisse électronique normale, mais avec la (seule) différence qu'elle ne permet pas au gérant du restaurant d'encore faire des modifications des opérations par après. Autrement dit, toutes les opérations sont enregistrées minutieusement au fur et à mesure du retrait de chaque ticket et visibles uniquement par le fisc. Le restaurateur ne pourra plus frauder en faisant de fausses commandes. Le ticket de caisse remplacera à présent la notice obligatoire pour la TVA, et le restaurateur ne pourra remettre celle-ci au client que lorsque la commande a été enregistrée dans la caisse.

Entre-temps, l'union professionnelle de Horeca Vlaanderen a fait appel à la Cour Constitutionnelle pour bloquer l'introduction de ce nouveau système de caisse. La fédération sectorielle déclare que l'horeca doit continuer à travailler une partie en noir afin de pouvoir survivre car beaucoup de restaurants feront faillite si la nouvelle caisse est imposée.

Le CRIOC soutient l'introduction de la caisse enregistreuse. Admettre la fraude comme nécessaire n'est pas acceptable, ni d'un point de vue éthique ni d'un point de vue opérationnel, car cela revient à l'imposer à tout le secteur. En effet, dans ce contexte ceux qui ne fraudent pas subissent une concurrence déloyale et sont, dès lors, contraints de…frauder. La fraude n'est donc pas la solution, mais le problème, car les restaurants qui s'en sortent le mieux seraient ceux qui trichent le plus intelligemment. Pour toutes ces raisons, le CRIOC salue la mise en place de ce système.