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Attention au piège des visites sollicitées!

Du côté des consommateurs - Droit et Protection des consommateurs
Date : 04-05-2011
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Le CRIOC conseille au consommateur d'être extrêmement prudent lorsqu'il demande à un vendeur de lui rendre visite à son domicile. Si la loi sur les pratiques du marché du 6 avril 2010 est censée davantage protéger le consommateur dans le cadre de contrats conclus en dehors des locaux de l'entreprise, il n'en demeure pas moins que quelques exceptions à cette protection existent.

Quand un consommateur signe un contrat chez lui ou à son lieu de travail, il est protégé par l'art. 58 et suiv. LPMC, qui prévoient un délai de sept jours ouvrables, à compter du lendemain de la signature du contrat, pour renoncer sans frais à l'achat, à condition qu'il en informe l'entreprise par lettre recommandée. Cependant, quand le consommateur prend l'initiative, que ce soit par téléphone ou internet, d'inviter un vendeur à lui rendre visite afin de se faire présenter un produit ou service en vue d'en négocier un éventuel achat, il ne bénéficie plus de la même protection. Autrement dit, il ne dispose plus de ce délai de sept jours pour renoncer sans frais au contrat et le contrat ainsi signé est immédiatement applicable.

Les vendeurs connaissent très bien cette règle. En demandant des informations dites 'sans engagement', ils font en sorte que le consommateur se déclare d'accord avec l'application de l'article 59, 1° LPMC. Il arrive également que des vendeurs peu scrupuleux antidatent le contrat qui une fois signé sera opposable au consommateur. Le CRIOC conseille au consommateur d'éviter si cela n'est pas utile de faire venir des vendeurs chez soi et s'il ne peut faire autrement (difficulté à se déplacer, maladie, etc.) lire correctement le contrat et demander un temps de réflexion avant de signer et renvoyer le contrat auprès de l'entreprise.

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