La Commission à vitesse de croisière
Dans une dernière phase avant de traduire la Belgique devant la Cour Européenne de la Justice, la Commission Européenne lui a envoyé un ‘avis motivé'. La Commission se montre très décidée, après que la Belgique ait fait fi d'un appel écrit envoyé antérieurement.
La critique porte sur la mauvaise transposition de la directive 2005/29/CE en droit belge. Les directives sont des outils dont l'Europe dispose pour rédiger une norme générale en vue de réaliser l'objectif envisagé dans celle-ci. La directive en question a pour but de créer un haut niveau de protection des consommateurs en harmonisant les dispositions légales des Etats-membres relatives aux pratiques commerciales malhonnêtes, qui nuisent aux intérêts économiques du consommateur. Ici, la Belgique doit donc transposer la directive en une législation détaillée sur les habitudes commerciales malhonnêtes et commencer à appliquer cette loi conformément à la directive. Cela s'est fait récemment par l'élaboration de la nouvelle loi relative aux pratiques du marché de 2010.
La période d'attente
La discussion a trait à ladite période d'attente. Cette période d'attente précède les soldes et implique qu'il ne peut pas y avoir des réductions des prix ni de références à d'éventuelles remises pendant un peu moins d'un mois avant les soldes. Deux fois par an (du 6 au 30 juin et du 6 décembre jusqu'au 2 janvier) les commerçants ne peuvent pas adapter leurs prix. Selon le législateur, l'existence de la période d'attente permet au consommateur d'évaluer l'importance de la réduction des prix pendant les soldes relative aux prix de référence et crée une transparence au sujet des prix permis, dont le consommateur profite au final. Le CRIOC est favorable à une telle période d'attente durant laquelle il est nécessaire d'interdire aux commerçants d'annoncer ou de suggérer des réductions futures des prix. Le consommateur doit à tout moment être dans la possibilité de connaître les prix "normaux", pour ainsi pouvoir juger de l'importance des éventuelles réductions. Ainsi, le consommateur tombera moins souvent dans le piège des "fausses réductions".
La directive européenne susmentionnée définit entre autres quelles sont les pratiques publicitaires que l'Etat-membre peut interdire.
L'annonce et/ou la suggestion de réductions de prix légalement permises n'apparaît pas dans cette liste et ne peut par conséquent pas être interdite. Autrement dit, l'Europe trouve que la période d'attente belge doit disparaître. Après la première sommation écrite, l'Etat belge a diminué la durée de la période d'attente de deux fois six semaines à deux fois quatre semaines, mais apparemment cela n'a pas suffi pour la Commission puisque cette dernière a envoyé un avis motivé à la Belgique. Dans cet avis, elle menace de traduire l'Etat belge devant la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) si la législation belge en la matière n'est pas adaptée.
Procédures en cours
Et c'est précisément à ce niveau que la Commission veut avancer trop rapidement. Pour rappel, tout a commencé par une plainte d'Unizo, l'union des entrepreneurs indépendants, contre la chaîne Galeria Inno pour l'application de réductions des prix pendant la période d'attente. Dans une dernière phase, la Cour de Cassation posa une question préjudicielle à la Cour de Justice, demandant si la période d'attente introduite par le législateur belge contribue effectivement à une meilleure protection du consommateur et si cette période d'attente doit ou non être supprimée.
Il y a également un autre cas, mais très comparable, avec la chaîne ZEB qui ne respectait pas du tout la période d'attente, tant durant la période de décembre 2009 que celle de juillet 2010. En première instance, les tribunaux ont donné raison à la chaîne ZEB et la période d'attente fut déclarée en infraction contre le droit européen. Cependant, la Cour d'Appel de Bruxelles veut maintenant attendre jusqu'à ce que la Cour de la Justice ait donné une réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal de Dendermonde dans le cadre d'une autre procédure contre ZEB, avant de se prononcer en la matière.
Conclusion
Tout comme Unizo et ModeUnie, le CRIOC est d'avis que la Commission Européenne attende la réponse de la Cour avant de traduire la Belgique devant cette même Cour. C'est ce qu'il y a du plus logique dans la manière de fonctionner. Il est évident que, si la Cour décide que la période d'attente est illégale, cette décision devra être respectée. Le CRIOC souligne cependant encore une fois qu'il estime que de telles périodes d'attente sont absolument à l'avantage du consommateur et qu'il n'aimerait par conséquent pas les voir disparaître. Reste à voir ce qu'en pense la Cour. La réponse est attendue pour la fin de cette année ou en début de l'année prochaine.
