La CREG, c'est l'organe mis en place au niveau fédéral en 1999, en suite de directives européennes, et qui a pour tâches principales, d'une part de conseiller les autorités publiques au sujet de l'organisation et du fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz, et d'autre part de surveiller et de contrôler l'application des lois et règlements y relatifs. Deux lois listent précisément les compétences de la CREG: la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, communément appelée "loi électricité", et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, ou "loi gaz". C'est ainsi qu'est prévue la possibilité pour ce régulateur de disposer d'un corps d'officiers de police judiciaire, habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions régissant le marché de l'énergie.

La procédure de désignation des officiers de police judiciaire au sein de la CREG a duré un certain temps, puisqu'en décembre 2009, un arrêté royal relatif aux inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz prévoyait déjà que sont appelés "inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz" les membres du Comité de direction de la Commission et les membres du personnel de la Commission engagés pour une fonction égale ou supérieure à celle de conseiller principal et désignés en qualité d'officiers de police judiciaire. Cet arrêté royal prévoyait déjà leur fonction: "ils sont chargés de rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire belge, les infractions visées par la loi électricité et la loi gaz". Mais la désignation en question s'est fait attendre...

Grâce au texte publié fin juillet, la désignation a officiellement eu lieu, et les 4 membres du Comité de direction ainsi que 16 membres du personnel pourront donc effectuer cette mission. Par exemple, ils auront la possibilité d'interroger les préposés, mandataires, et membres du personnel d'une entreprise d'électricité ou de gaz naturel dont ils estiment l'audition nécessaire, et ils pourront prendre connaissance de tout support d'information qu'ils jugent nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Inutile de préciser l'intérêt de cette disposition, qui offre de larges possibilités aux inspecteurs, et leur permettra ainsi de contrôler en profondeur les modes de calculs des prix facturés aux utilisateurs.

Dans un souci de protection des consommateurs, le CRIOC avait déjà souligné l'importance de renforcer les pouvoirs de la CREG (voir notamment le dernier mémorandum en vue des élections fédérales, page 19). Il est évidemment satisfait de la publication de cet arrêté royal.